STANAG 4358 - acceptation mutuelle des essais et de l'évaluation des véhicules

Ce que c'est

Le STANAG 4358 est l'accord de normalisation de l'OTAN sur l'acceptation mutuelle des essais et de l'évaluation des véhicules gouvernementaux. L'édition 1 a été promulguée en août 1991, sous l'égide des comités CNAD, AC/225 NAAG et LCGLE de l'OTAN. Il vise à permettre à un pays de l'OTAN d'accepter les résultats officiels d'essais et d'évaluation réalisés par un autre pays sur un véhicule gouvernemental proposé à l'acquisition. Les États évitent ainsi de refaire des essais déjà menés.

L'OTAN n'a pas rendu public le STANAG 4358. Cette page le décrit à partir d'une mise en œuvre nationale accessible, la norme de défense tchèque ČOS 999901 (2ᵉ édition, amendement 1, 2024), qui indique introduire le STANAG 4358 édition 1 dans l'usage tchèque. Une mise en œuvre nationale peut ajouter des exigences et des réserves propres au pays. Considérez donc ce qui suit comme le contenu de la mise en œuvre tchèque, et non comme le texte de l'OTAN.

Ce que couvre la mise en œuvre tchèque

La ČOS 999901 fixe les procédures, les délais et les conditions dans lesquels l'autorité tchèque d'essais et d'évaluation doit réaliser les essais et l'évaluation d'un véhicule à la demande d'un autre État ou organisme de l'OTAN. Elle distingue deux catégories de véhicules gouvernementaux : ceux dont le développement débute ou se poursuit, et ceux dont le développement est achevé. Son but déclaré est d'éviter les essais redondants : les États participants ne refont pas d'essais lorsque les résultats du programme officiel d'essais d'un autre État sont déjà disponibles.

Tout véhicule qu'un État propose à l'acquisition d'un autre État de l'OTAN doit être accompagné d'un dossier de données d'essais et d'évaluation (E+E). Ce dossier décrit les conditions d'essai, les mesures, les instruments utilisés, les résultats et les exigences satisfaites. Pour un véhicule encore en développement, l'État proposant invite chaque État intéressé à rejoindre le programme d'E+E dès le départ ou dès que possible. L'État qui refuse reçoit à la place les informations d'E+E dont il a besoin, dans le respect des lois, de la politique et des droits de propriété de l'État proposant. Pour un véhicule dont le développement est achevé, l'État proposant met à disposition ses données d'E+E convenues sous une forme adaptée. Si un État intéressé juge ces données insuffisantes, les deux États conviennent des essais complémentaires nécessaires et de la répartition des coûts, de la planification et des critères d'évaluation avant le début des essais. Une demande d'essai non planifié suit le formulaire de l'annexe C de la norme. Un désaccord sur l'acceptabilité des travaux d'E+E, ou sur l'interprétation ou l'application de la norme, est soumis aux directeurs nationaux des essais et de l'évaluation désignés à l'annexe B. La mise en œuvre tchèque reprend aussi le répertoire des centres et directeurs nationaux d'essais et d'évaluation de l'OTAN prévu par l'accord, et désigne le Vojenský technický ústav de Vyškov comme centre tchèque.

Protection des données au titre de l'accord

La ČOS 999901 précise également comment protéger les informations échangées au titre de la norme, que ce soit directement entre gouvernements ou transmises à l'industrie. Les données techniques classifiées transitent par des canaux intergouvernementaux et portent un niveau de protection équivalent à celui demandé par le gouvernement fournisseur. Le destinataire ne transmet pas les informations à un autre gouvernement ou tiers sans le consentement de l'auteur, les protège au niveau indiqué, respecte toute propriété intellectuelle qui s'y rattache (brevets, droits de publication ou secrets commerciaux) et ne les utilise qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. Les informations communiquées à titre confidentiel conservent leur marquage d'origine, ou un marquage équivalent. Les gouvernements participants enquêtent sur toute perte ou divulgation non autorisée et communiquent leurs conclusions au pays d'origine.

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